Médiation
La médiation familiale est également disponible pour les gens sans enfants ou dont les enfants sont majeurs et autonomes. À ce moment le service de médiation est une bonne alternative à la résolution des conflits. Le médiateur vous aidera à trouver toutes les solutions à votre séparation dans un cadre neutre à des coûts inférieurs à une judiciarisation de votre dossier.
Dans tous les cas de médiation, le rôle du médiateur familial est d’être un tiers neutre entre vous dans un processus de médiation afin de vous aider à trouver des solutions à tous vos différents. Le processus de médiation se fait dans un climat calme et respectueux dans le but de favoriser positivement les possibilités d’ententes.
Lors d’une séparation, si vous avez des enfants d’âge mineur ou majeur, mais aux études à temps plein, vous avez droit à 5 heures de médiation subventionnée avec un médiateur familial accrédité. Ce médiateur vous aidera à trouver des solutions à toutes les conséquences de votre séparation et ce dans le meilleur intérêt de vos enfants et ce dans le cadre d’un processus de médiation familiale.
La médiation familiale subventionnée est également offerte aux gens ayant déjà eu recours à la médiation ou qui ont obtenu un jugement.
En effet, la médiation familiale est disponible et offerte de façon subventionnée à chaque fois que vous avez un différent avec l’autre parent à l’égard de vos enfants mineurs ou majeurs, mais aux études à temps plein. Vous bénéficiez de 2h30 de médiation familiale subventionnée.
Voici donc des exemples de différents acceptés vous permettant de bénéficier du service de la médiation familiale après y avoir eu recours ou suite à un jugement:
- Choix d’école
- Ajustement de pension alimentaire à chaque année
- Changement de garde ou de modalités d’accès
- Décisions à prendre relativement à l’autorité parentale (voyage à l’extérieur du pays, médicamenter ou non l’enfant, doit-il voir un spécialiste de la santé ou non)
- Différents concernant certains frais pour les enfants
Garde d'enfants
Lors d’une séparation un des éléments les plus importants et qui tient à cœur les parents est la garde de leurs enfants.Lors d’une séparation un des éléments les plus importants et qui tient à cœur les parents est la garde de leurs enfants. Au Québec, il n’y a aucune présomption que la garde des enfants doive être partagée entre les parents.
Le seul et unique critère qui est pris en considération par le Tribunal quand vient le temps de statuer sur la garde des enfants est le meilleur intérêt des enfants; Ce critère du meilleur intérêt des enfants qui est étudié afin de décider le type de garde qui s’exercera est très large et doit être évalué au cas par cas et ce dans chaque dossier de garde d’enfants.
Plusieurs facteurs peuvent influencer le meilleur intérêt des enfants quand vient le temps de décider de la garde, en voici quelques un :
- L’âge de l’enfant
- Ses besoins
- La capacité de chacun des parents de répondre à ses besoins
- La relation entre l’enfant et chacun de ses parents
- La relation entre l’enfant et les membres de la famille
- La stabilité de l’enfant
- Sa santé physique et mentale
- La santé physique et mentale du parent qui désire obtenir la garde
- La disponibilité de chaque parent
- Les habitudes de vie des parents, si elles affectent directement l’enfant
- La situation des frères et des soeurs pour éviter de les séparer
- La volonté de chacun des parents que l’enfant conserve une relation avec l’autre parent
- L’opinion de l’enfant
Si vous avez des questions concernant la garde de vos enfants, nous serons en mesure de vous guider conseiller à prendre les bonnes décisions et faire valoir vos droits et ceux de vos enfants devant le Tribunal.
Pension Alimentaire
La pension alimentaire pour ex-époux est établie en fonction de différents critères tel que les besoins de l’époux qui demande la pension alimentaire, les moyens de l’époux qui devra payer la pension alimentaire, de la durée du mariage, de l’âge des époux au moment de la séparation, etc… Pour de plus amples renseignements concernant la pension alimentaire, il nous fera plaisir de vous aider et vous renseigner
Au Québec, il existe deux sortes de pension alimentaire.Il y a la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour ex-époux.Concernant la pension alimentaire pour enfant, que vos enfants soient issus d’une union de fait ou d’un mariage, les lois sont les mêmes. Notre province, le Québec, a son système bien à elle. Un barème québécois des pensions alimentaires a été établi et est d’ordre public.
Ainsi afin de fixer la pension alimentaire pour enfants, nous devons obtenir les revenus bruts des deux parents. Avec ces revenus, nous seront en mesure d’établir à partir des barèmes de pensions alimentaires québécois et ce selon le type de garde des enfants la pension alimentaire payable par l’un ou l’autre des parents. Les parents ne peuvent s’entendre à moins de circonstances bien particulières d’un montant moindre de pension alimentaire pour enfants. Ainsi, ce n’est pas parce que les parties sont en garde partagée qu’il n’y aura pas de pension alimentaire. En effet, le parent ayant le plus haut revenu devra quand même verser une pension alimentaire au parent ayant un revenu moins élevé.
Le type de garde viendra toutefois influencer le montant de pension alimentaire payable par l’un des parents. La pension alimentaire pour enfant n’est pas déductible d’impôt pour celui qui la paie et n’est pas imposable pour celui qui la reçoit. L’autre type de pension alimentaire est celle pour ex-époux, donc pour les gens ayant été mariés. Ainsi, des conjoints de faits qu’ils aient eu ou non des enfants et peu importe la durée de leur cohabitation, n’ont pas droit à une pension alimentaire pour ex-époux. Toutefois, ils pourraient avoir droit à d’autres recours selon les circonstances.
Divorce
Au Canada, les gens qui se marient accumulent pendant la durée de leur mariage, soit de la date du mariage à la date d’introduction de procédures de divorce ou de séparation de corps des biens faisant partis du patrimoine familial.
Le patrimoine familial est constitué des biens suivants :
- Résidence principale ou secondaire ayant servi à la famille
- Véhicules automobiles ayant servi à la famille
- Meubles meublants et effets mobiliers ayant garni les résidences/li>
- Régime enregistré d’épargne retraite
- Fonds de pension
- Gains accumulés auprès de la Régie des Rentes du Québec
Ainsi, lors d’un divorce, un partage égal de la valeur nette de ces biens devra être fait nonobstant à qui ces biens appartiennent. Toutefois, certaines exceptions ou déductions peuvent être prises en considération dans l’évaluation de la valeur de ces biens lors d’un divorce ou d’une séparation, tel que montant ou bien reçu en héritage, bien acquis avant le mariage, etc… En cas de divorce ou de séparation, nous pourrons vous aider afin d’y voir plus clair à ce sujet. Une fois les biens faisant partis du patrimoine familial partagés, les autres biens ou dettes accumulés par les parties pendant la durée du mariage pourront ou non être partagés selon le régime matrimonial adopté. Le régime légal est celui de la société d’acquêts, mais certains époux font le choix par un contrat de mariage signé devant un notaire de choisir un autre régime matrimonial tel que celui de la séparation de biens.
Dans un divorce ou une séparation de corps, divers autres éléments devront être étudiés, tel que la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour ex-époux, paiement d’une somme forfaitaire, paiement d’une prestation compensatoire, etc… Dans le cadre d’un dossier de divorce ou de séparation de corps, il nous fera plaisir de vous guider dans toutes les étapes de ce processus afin que vos droits soient sauvegardés et ce en ayant toujours comme priorité vos intérêts.
Autres services
Nous pouvons également vous aider pour toutes autres questions de nature familiale, tel que :
- Déchéance d’autorité parentale
- Autorisation de voyage
- Demande de passeport
- Adoption
- Reconnaissance de paternité
- Représentation d’enfant
- Droit des grand-parents
- Droit des personnes ayant agi à titre de parent in loco parentis
- Contrat de vie commune des conjoints de faits
- Etc…
CONTACTEZ-NOUS